{"id":28456,"date":"2026-10-12T04:35:00","date_gmt":"2026-10-12T02:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aassdn.org\/amicale\/?p=28456"},"modified":"2026-10-12T15:22:12","modified_gmt":"2026-10-12T13:22:12","slug":"senat-rapport-dactivite-2025-de-la-cnctr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aassdn.org\/amicale\/senat-rapport-dactivite-2025-de-la-cnctr\/","title":{"rendered":"S\u00e9nat : Rapport d’activit\u00e9 2025 de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement"},"content":{"rendered":"\n




Audition de M.\u00a0Vincent Mazauric, <\/strong>
Pr\u00e9sident de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR)\u00a0<\/strong>


<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Mme Muriel Jourda<\/strong><\/a>, pr\u00e9sidente de la commission des lois<\/strong>. – Monsieur le pr\u00e9sident Mazauric, nous vous entendons aujourd’hui, en commun avec la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es, sur le rapport d’activit\u00e9 de la CNCTR pour 2025.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cette audition rev\u00eat, cette ann\u00e9e, une dimension particuli\u00e8re. Elle intervient au terme de dix ann\u00e9es d’application de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a donn\u00e9 un cadre l\u00e9gal complet pour autoriser, encadrer et contr\u00f4ler les techniques de renseignement.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Comme l’a rappel\u00e9 Philippe Bas dans le recueil publi\u00e9 pour les dix ans de la CNCTR, le d\u00e9bat parlementaire de 2015 nous avait conduits \u00ab au c\u0153ur de notre contrat social \u00bb, puisqu’il s’agissait de concilier deux exigences d’importance \u00e9gale : la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens et la pr\u00e9servation des libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Dix ans apr\u00e8s, cet \u00e9quilibre demeure un acquis essentiel. Pour autant, il n’est pas fig\u00e9. La loi de 2015 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e et d’essor rapide des usages num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les conditions concr\u00e8tes du renseignement ont \u00e9volu\u00e9 depuis lors. Le chiffrement des communications s’est fortement d\u00e9velopp\u00e9 – jusqu’\u00e0 devenir la norme -, tandis que les op\u00e9rateurs et services utilis\u00e9s se sont multipli\u00e9s et internationalis\u00e9s, ce qui modifie profond\u00e9ment les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les menaces qui p\u00e8sent sur notre pays se sont intensifi\u00e9es, qu’il s’agisse des ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation – avec le retour de la guerre sur le continent europ\u00e9en – ou du narcotrafic qui constitue, pour reprendre les mots du rapport de la commission d’enqu\u00eate du S\u00e9nat, \u00ab une menace existentielle pour les institutions et pour la d\u00e9mocratie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les chiffres de l’ann\u00e9e 2025 en donnent la mesure. Les demandes de techniques de renseignement pr\u00e9sent\u00e9es au Premier ministre ont franchi le seuil des 100 000. Surtout, la r\u00e9partition des demandes par type de techniques montre une hausse tr\u00e8s marqu\u00e9e des techniques plus intrusives, en particulier celle du recueil de donn\u00e9es informatiques (RDI), dont les demandes ont progress\u00e9 de 38,2 % en 2025, apr\u00e8s une hausse d\u00e9j\u00e0 importante en 2024.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cette technique peut notamment consister \u00e0 \u00ab pi\u00e9ger \u00bb un t\u00e9l\u00e9phone, ce qui est susceptible de donner acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des donn\u00e9es de l’appareil. Le l\u00e9gislateur a donc entendu en faire une technique subsidiaire, r\u00e9serv\u00e9e aux cas o\u00f9 les renseignements recherch\u00e9s ne peuvent \u00eatre recueillis par un autre moyen l\u00e9galement autoris\u00e9. Or votre rapport montre que, sous l’effet du chiffrement des communications et de l’usage croissant d’applications comme WhatsApp<\/em> ou Telegram,<\/em> cette technique devient parfois la seule r\u00e9ellement utile pour acc\u00e9der au renseignement recherch\u00e9. Dans ces conditions, comment la CNCTR appr\u00e9cie-t-elle aujourd’hui cette exigence de subsidiarit\u00e9 ? Au regard de la progression de son usage, le cadre l\u00e9gal actuel encadrant cette technique vous para\u00eet-il encore adapt\u00e9, notamment s’agissant des dur\u00e9es d’exploitation et de conservation des donn\u00e9es recueillies ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Du point de vue du contr\u00f4le, comment \u00e9viter que la mont\u00e9e en puissance des techniques les plus complexes ne cr\u00e9e un d\u00e9calage entre les capacit\u00e9s de collecte des services et les capacit\u00e9s effectives de contr\u00f4le de la Commission ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Au-del\u00e0 des techniques, l’\u00e9volution du contexte interroge aussi les finalit\u00e9s au nom desquelles les techniques de renseignement peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. C’est l’objet de ma seconde question, qui porte sur le s\u00e9paratisme et l’entrisme.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes ont pris, en 2025, une place plus importante dans le d\u00e9bat public. Ils peuvent prendre des formes diverses, parfois dissimul\u00e9es, et ne comportent pas n\u00e9cessairement de dimension violente. Ils visent pour autant, par des voies diffuses, \u00e0 affaiblir nos principes r\u00e9publicains et \u00e0 contourner les r\u00e8gles communes. Je ne les crois pas, \u00e0 certains \u00e9gards, moins dangereux que le narcotrafic.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Votre rapport rappelle toutefois que le s\u00e9paratisme et l’entrisme ne constituent pas, en tant que tels, des finalit\u00e9s autorisant le recours aux techniques de renseignement au sens du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En particulier, la finalit\u00e9 relative aux atteintes \u00e0 la forme r\u00e9publicaine des institutions renvoie \u00e0 des incriminations p\u00e9nales pr\u00e9cises, qui ne recouvrent pas ces strat\u00e9gies.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Dans ce cadre, comment ces situations sont-elles aujourd’hui appr\u00e9hend\u00e9es ? Peuvent-elles, dans certains cas, \u00eatre rattach\u00e9es aux finalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ? Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le droit existant, quelle voie vous semblerait la plus conforme \u00e0 l’\u00e9quilibre voulu par le l\u00e9gislateur en 2015 ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. C\u00e9dric Perrin<\/strong><\/a>, pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res<\/strong>. – Monsieur le pr\u00e9sident Mazauric, l’an dernier, \u00e0 pareille \u00e9poque, vous \u00e9tiez venu devant nos deux commissions pr\u00e9senter le rapport annuel de la CNCTR alors que vous veniez \u00e0 peine d’\u00eatre nomm\u00e9. Je vous remercie donc d’avoir inscrit ce rituel \u00e0 votre agenda et de nous pr\u00e9senter aujourd’hui votre rapport d’activit\u00e9 2025.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Apr\u00e8s en avoir r\u00e9serv\u00e9 la primeur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement (DPR) \u00e0 l’occasion de sa publication jeudi dernier, il \u00e9tait important que vous puissiez venir pr\u00e9senter vos principaux constats et recommandations sur le contr\u00f4le des techniques de renseignement \u00e0 l’ensemble des parlementaires en charge de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>J’avais d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, lorsque je pr\u00e9sidais la DPR en 2023 et 2024, que les questions relatives au renseignement ne pouvaient rester cantonn\u00e9es aux seuls parlementaires composant cette d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e8s lors que sont discut\u00e9es en s\u00e9ance publique des mesures l\u00e9gislatives portant sur l’encadrement des techniques de renseignement. On l’a constat\u00e9 lors des d\u00e9bats sur la proposition de loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le vote du projet de loi actualisant la programmation militaire devrait \u00e0 cet \u00e9gard conforter et s\u00e9curiser le cadre juridique de l’usage de la technique dite des algorithmes gr\u00e2ce \u00e0 l’accord obtenu en commission mixte paritaire sur la r\u00e9daction du S\u00e9nat, que j’ai d\u00e9fendue avec la pr\u00e9sidente Muriel Jourda.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Je saisis cette occasion pour saluer sa d\u00e9cision, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la DPR, de publier une communication sp\u00e9cifique aux enjeux d’algorithmes et de messageries chiffr\u00e9es. Ce travail p\u00e9dagogique in\u00e9dit met \u00e0 bas quelques id\u00e9es re\u00e7ues : non, il n’y a pas de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais au contraire un encadrement et un contr\u00f4le tr\u00e8s strict de l’action des services, dont la CNCTR est un acteur essentiel. Cette communication appelle aussi clairement \u00e0 progresser vers un dispositif permettant d’appliquer le r\u00e9gime des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 au contenu des messageries crypt\u00e9es. Il y a l\u00e0 un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 nationale qui doit conduire \u00e0 faire comprendre aux plateformes qu’elles doivent se conformer aux exigences de la protection des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation lorsqu’une surveillance est justifi\u00e9e, en mati\u00e8re d’activit\u00e9 de terrorisme, d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re ou de criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>J’avais jet\u00e9 un pav\u00e9 dans la mare lors de l’examen de la proposition de loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic. Le dispositif que j’avais pr\u00e9sent\u00e9 n’a pas prosp\u00e9r\u00e9 au-del\u00e0 du S\u00e9nat, mais je r\u00e9p\u00e8te qu’il y a urgence \u00e0 trouver une solution. Votre rapport fait au moins deux constats.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Premi\u00e8rement, plus de 25 000 personnes \u00e9taient surveill\u00e9es en 2025, un chiffre en progression de 4,2 % par rapport \u00e0 2024.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Deuxi\u00e8mement, l’obstacle des messageries chiffr\u00e9es ne peut pas \u00eatre compens\u00e9 par la technique du recueil de donn\u00e9es informatiques, qui est plus intrusive sur le plan des libert\u00e9s individuelles, plus lourde et plus co\u00fbteuse.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le d\u00e9bat ne peut pas en rester \u00e0 une confrontation binaire entre ceux qui voudraient acc\u00e9der \u00e0 tous les messages crypt\u00e9s – ce n’est absolument pas mon cas – et ceux qui voudraient interdire tout acc\u00e8s et qui d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats commerciaux des plateformes.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>C’est pourquoi, monsieur le pr\u00e9sident Mazauric, nous serions tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s par vos constats et vos propositions dans ce domaine pour r\u00e9pondre, comme vous l’\u00e9crivez dans votre rapport, \u00e0 ce \u00ab d\u00e9fi pour le renseignement dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Enfin, vous \u00e9voquez l’absence d’encadrement des \u00e9changes internationaux entre services fran\u00e7ais et \u00e9trangers. Quelles sont vos recommandations dans ce domaine ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. Vincent Mazauric, pr\u00e9sident de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement<\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n

Je suis particuli\u00e8rement sensible au temps que vous consacrez une nouvelle fois aux travaux de notre commission. La CNCTR attache en effet une grande importance \u00e0 ses relations avec le Parlement.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous ne sommes pas une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante tout \u00e0 fait comme les autres. Nos interlocuteurs sont des services publics qui appliquent des politiques publiques et mettent en \u0153uvre la loi. \u00c0 ce titre, nous concourons, \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s, au contr\u00f4le de la bonne application de celle-ci. Le lien avec la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement rev\u00eat, de ce point de vue, une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Sans revenir en d\u00e9tail sur les principaux chiffres de l’ann\u00e9e 2025, il est int\u00e9ressant de relever que, comme en 2023, la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 et de la d\u00e9linquance organis\u00e9es arrive en t\u00eate lorsque l’on raisonne en nombre de personnes surveill\u00e9es. Elle repr\u00e9sente 30 % des 25 000 personnes suivies au cours de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Au-del\u00e0 de notre travail quotidien d’examen des plus de 100 000 demandes sur lesquelles nous rendons un avis avant d\u00e9cision du Premier ministre, nous avons effectu\u00e9, en 2025, 120 contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place dans l’ensemble des services. Ce travail est accompli par une \u00e9quipe modeste compos\u00e9e de 22 personnes, dont 14 sont affect\u00e9es aux missions de contr\u00f4le, et d’un coll\u00e8ge de neuf membres, compos\u00e9 de quatre parlementaires et de cinq magistrats et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le constat d’ensemble que je peux vous pr\u00e9senter aujourd’hui est sans doute plus positif que celui qui ressortait de notre rapport pour 2024. Nous pouvons confirmer le l\u00e9galisme des services de renseignement, leur attention et leur \u00e9coute, m\u00eame si l’on peut naturellement relever des nuances, notamment en fonction de la taille des services. Je renvoie, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 la seconde des deux \u00e9tudes figurant dans notre rapport, qui s’efforce de d\u00e9crire de mani\u00e8re vivante et franche le d\u00e9roulement des contr\u00f4les, en donnant la parole aux diff\u00e9rents acteurs.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>L’ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par deux progr\u00e8s techniques importants. Le premier tient \u00e0 la d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure de permettre \u00e0 nos \u00e9quipes d’utiliser l’outil servant \u00e0 requ\u00eater les grandes masses de donn\u00e9es exploit\u00e9es dans le cadre de la surveillance internationale. Sans cet outil, notre capacit\u00e9 de contr\u00f4le aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e ; gr\u00e2ce \u00e0 lui, elle atteint d\u00e9sormais un niveau que nous pouvons juger satisfaisant.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Un autre service important a \u00e9galement commenc\u00e9 \u00e0 organiser avec nous des \u00e9changes \u00e0 distance sur les donn\u00e9es obtenues par le RDI. C’est un pr\u00e9lude au dispositif qui, nous l’esp\u00e9rons, sera pleinement op\u00e9rationnel l’an prochain, \u00e0 la suite de l’arbitrage rendu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2023, permettant d’acc\u00e9der \u00e0 distance \u00e0 cette source importante et sensible de renseignements tout en maintenant le dialogue contradictoire avec le service.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cette tonalit\u00e9 plus positive ne diminue en rien notre vigilance. La surveillance internationale doit faire l’objet d’un contr\u00f4le particuli\u00e8rement attentif, car la loi lui assigne une limite claire : elle ne doit ni ne peut concerner le territoire national. L’outil est diff\u00e9rent de ceux propres \u00e0 la surveillance domestique, et son usage doit l’\u00eatre tout autant.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous restons \u00e9galement tr\u00e8s attentifs \u00e0 la bonne r\u00e9partition des investigations entre police administrative et police judiciaire, de telle sorte qu’un service ne demeure pas trop longtemps dans le premier cadre lorsqu’il devrait d\u00e9j\u00e0 relever du second.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Deux autres points de vigilance demeurent classiques, mais leur importance n’a pas diminu\u00e9. Le premier concerne les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les services au titre de la pr\u00e9vention des violences collectives susceptibles de porter gravement atteinte \u00e0 la paix publique. Nous touchons ici \u00e0 la fronti\u00e8re de libert\u00e9s fondamentales telles que les libert\u00e9s de pens\u00e9e, d’expression, d’association et de manifestation. Nous constatons une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9crue des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce titre, qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais un peu moins de 10 % des requ\u00eates, contre un peu plus de 10 % l’an dernier ; c’est un signe de mesure.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le second point concerne la protection que la loi accorde aux personnes exer\u00e7ant une profession prot\u00e9g\u00e9e : parlementaires, magistrats, avocats et journalistes.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Plusieurs sujets int\u00e9ressant directement le l\u00e9gislateur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Apr\u00e8s dix ann\u00e9es d’application, la loi de 2015 fonctionne encore bien et demeure adapt\u00e9e aux pratiques technologiques actuelles. Certaines difficult\u00e9s que l’on pouvait anticiper se sont n\u00e9anmoins mat\u00e9rialis\u00e9es, tandis que de nouveaux d\u00e9bats sont apparus.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le premier concerne le chiffrement. Le pr\u00e9sident Perrin a rappel\u00e9 le mouvement pendulaire observ\u00e9 en 2025 sur ce sujet. Le chiffrement n’a pas vocation, par principe, \u00e0 faire obstacle aux investigations l\u00e9gitimes destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Il serait absurde, et contraire \u00e0 l’esprit de la loi, que le seul recours au chiffrement prot\u00e8ge des personnes de toute investigation. Mais, comme le rappelle depuis longtemps la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, le chiffrement prot\u00e8ge aussi tout un chacun, personnes publiques comme priv\u00e9es. Il ne faut donc l’\u00e9branler qu’avec certitude et pr\u00e9caution.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les deux solutions sch\u00e9matiquement oppos\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues en 2025 avaient un point commun : aucune n’avait encore pu s’appuyer sur une expertise technique suffisante pour nourrir une r\u00e9flexion juridique solide, puis une d\u00e9lib\u00e9ration politique. Si l’on peut parler, \u00e0 ce stade, d’un match nul, la partie n’est certainement pas termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La CNCTR n’a pas les comp\u00e9tences d’expertise technique particuli\u00e8res sur ce sujet, elle n’est que le contr\u00f4leur du comportement des services en rapport avec l’application de la loi. Je pense donc plus particuli\u00e8rement \u00e0 la mission confi\u00e9e par le Premier ministre au pr\u00e9sident de la commission des lois de l’Assembl\u00e9e nationale, M. Boudi\u00e9, qui doit rendre prochainement ses conclusions sur la voie technique \u00e9ventuellement possible et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la d\u00e9lib\u00e9ration parlementaire qui pourrait s’ensuivre.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Si l’on met en balance la question du chiffrement et celle, soulev\u00e9e par la pr\u00e9sidente Jourda, du recueil de donn\u00e9es informatiques, mieux vaut un bon d\u00e9chiffrement, convenablement encadr\u00e9 et protecteur de tous ceux qui n’ont rien \u00e0 craindre et qui sont en droit de voir leur vie priv\u00e9e respect\u00e9e. Un d\u00e9chiffrement ma\u00eetris\u00e9 vaut mieux qu’un recours sans cesse croissant au RDI.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La croissance de cette technique est en effet notable : 38 % en 2025, apr\u00e8s 27 % en 2024. Elle ne fonctionne pas syst\u00e9matiquement et diff\u00e8re \u00e0 ce titre de l’\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique classique. Mais lorsqu’elle fonctionne, elle peut aspirer des quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de donn\u00e9es. La Commission appelle donc \u00e0 une r\u00e9flexion collective sur le meilleur usage, et le plus prudent, de cette technique. C’est un travail que nous menons au quotidien avec les services.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cette technique, qui figure parmi les plus intrusives, doit respecter non seulement les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, mais aussi le principe de subsidiarit\u00e9. Un service ne peut souhaiter y recourir que s’il est en mesure d’\u00e9tablir qu’aucune autre technique ne lui apportera le renseignement n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>On peut craindre que le principe de subsidiarit\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 cette technique soit devenu assez th\u00e9orique tant est haut l’obstacle du chiffrement. Mais on peut aussi consid\u00e9rer qu’il est respect\u00e9, car l’on constate fr\u00e9quemment – h\u00e9las ! – que le chiffrement n’a pas permis d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es recherch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La dur\u00e9e l\u00e9gale de conservation des donn\u00e9es recueillies par cette technique est de 120 jours. D’autres dur\u00e9es sont beaucoup plus longues : les donn\u00e9es de connexion peuvent, notamment en mati\u00e8re de surveillance internationale, \u00eatre conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 six ans. La dur\u00e9e de conservation, qui se situe tout en aval de la cha\u00eene de mise en oeuvre du RDI, ne me para\u00eet pas \u00eatre la question la plus urgente \u00e0 traiter, \u00e0 condition que les services puissent nous exposer clairement les conditions techniques d’exploitation des donn\u00e9es recueillies.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Tous les services ne disposent pas des m\u00eames comp\u00e9tences. Les services dits du premier cercle pr\u00eatent souvent main-forte \u00e0 ceux du second, pour la collecte comme pour l’exploitation. Le groupement interminist\u00e9riel de contr\u00f4le contribue \u00e9galement \u00e0 une meilleure exploitation des donn\u00e9es au profit des services du second cercle.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous souhaiterions voir progresser un meilleur discernement dans les donn\u00e9es collect\u00e9es, afin d’appr\u00e9cier plus rapidement leur lien avec les besoins de l’enqu\u00eate. Ce serait aussi un soulagement quantitatif pour les services charg\u00e9s de les traiter. Tout ce qui est capt\u00e9 n’est pas indispensable ni n\u00e9cessairement reli\u00e9 \u00e0 l’enqu\u00eate. Il est possible, par exemple, de collecter un tr\u00e8s grand nombre de photographies sur plusieurs ann\u00e9es, alors que l’int\u00e9r\u00eat de l’investigation porte d’abord sur les messages \u00e9chang\u00e9s par une personne.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La question de la dur\u00e9e de conservation doit donc \u00eatre replac\u00e9e dans un ensemble plus large : celui d’une meilleure ma\u00eetrise, par les services, du traitement de cette technique. J’esp\u00e8re \u00e9galement que le projet que j’ai \u00e9voqu\u00e9, qui permettra un acc\u00e8s \u00e0 distance pour le contr\u00f4leur que nous sommes, y aidera.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Vous avez aussi, madame Jourda, mentionn\u00e9 la question, extr\u00eamement d\u00e9licate, du s\u00e9paratisme et de l’entrisme. En 2025, les services, sur instruction du Gouvernement, s’en sont saisis. Un constat partag\u00e9 s’est \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur et la commission charg\u00e9e du contr\u00f4le : dans son cadre juridique actuel, la finalit\u00e9 relative \u00e0 la protection de la forme r\u00e9publicaine des institutions ne permet pas d’enqu\u00eater sur ces ph\u00e9nom\u00e8nes dans toutes les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Des progr\u00e8s sont possibles, y compris par voie r\u00e9glementaire ; il ne faut pas les n\u00e9gliger. La direction nationale du renseignement territorial, d\u00e9sign\u00e9e par le Gouvernement comme service pivot des investigations en la mati\u00e8re – son savoir-faire et son implantation le justifient – ne peut pas mobiliser toute la gamme des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. Elle ne peut notamment pas invoquer celles qui concernent la protection contre l’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 la diff\u00e9rence des services du premier cercle, comme la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Or certains ph\u00e9nom\u00e8nes de s\u00e9paratisme ou d’entrisme peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 de telles influences ou ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le d\u00e9bat peut aussi se situer au niveau l\u00e9gislatif. Votre commission des lois, en examinant une proposition de loi sur ce sujet, a fait preuve d’une sage prudence. La CNCTR n’est pas le l\u00e9gislateur et n’a pas \u00e0 avoir d’avis propre ; elle est charg\u00e9e d’aider les services \u00e0 comprendre un cadre juridique et \u00e0 le faire respecter.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Je me permettrai simplement de rappeler un \u00e9l\u00e9ment de ce cadre : la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales admet que les politiques publiques de renseignement puissent porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 condition que cette atteinte soit n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. C’est \u00e0 cette aune qu’il appartiendra au l\u00e9gislateur de se prononcer.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le pr\u00e9sident Perrin a cit\u00e9 un autre sujet, que je suis presque d\u00e9sol\u00e9 d’\u00e9voquer de nouveau tant il a l’\u00e2ge de la commission et de la loi : l’absence regrettable de tout encadrement juridique des \u00e9changes d’informations, au demeurant l\u00e9gitimes, entre les services de renseignement fran\u00e7ais et leurs partenaires \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Ces \u00e9changes existent, et les directeurs de service ont raison d’en souligner la n\u00e9cessit\u00e9. Mais le fait qu’aucun encadrement n’existe n’est pas normal. Ce n’est en outre ni conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ni comparable au cadre juridique de nos partenaires les plus proches.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Notre rapport contient une proposition d’encadrement mesur\u00e9e. Il ne s’agit pas d’emp\u00eacher les \u00e9changes, mais de rappeler des principes simples de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de parit\u00e9, comme il en existe dans d’autres domaines de coop\u00e9ration internationale, en particulier p\u00e9nale ou fiscale. Il s’agit de ne pouvoir recevoir d’un partenaire \u00e9tranger que ce que notre propre loi permettrait de collecter. Ces principes n’entraveraient pas l’action des services ; ils accompagneraient la conduite d’une politique publique.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous comptons, en 2026 et en 2027, renforcer encore notre lien de confiance avec les services. La confiance, selon la sagesse populaire, n’exclut pas le contr\u00f4le. Notre travail est d’apporter une garantie, mais notre mission, telle que nous la concevons, consiste aussi \u00e0 porter cette garantie devant vous et \u00e0 obtenir des services qu’ils y concourent.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le contr\u00f4le que nous exer\u00e7ons n’aurait pas de sens si les services ne s’imposaient pas \u00e0 eux-m\u00eames leur propre discipline. Nous y veillons et resterons, en 2026 comme en 2027, \u00e9quanimes et mobilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Mme Michelle Gr\u00e9aume<\/strong><\/a>. – La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement doit-elle \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e afin de mieux encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans le traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. Vincent Mazauric<\/strong>. – Je ne veux pas manquer de prudence, mais il me semble qu’une telle r\u00e9vision ne s’impose pas aujourd’hui, car l’usage de l’intelligence artificielle n’est pas consid\u00e9rablement r\u00e9pandu, du moins tel que nous pouvons l’appr\u00e9cier avec la distance du contr\u00f4leur, qui ne voit pas tout, tout le temps.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>L’intervention de la loi deviendrait n\u00e9cessaire si nous constations une perte de contr\u00f4le. Nous rappelions d’ailleurs dans notre rapport d’activit\u00e9 de 2024, en nous appuyant sur une \u00e9tude du Conseil d’\u00c9tat, combien le principe du maintien d’un contr\u00f4le humain de la d\u00e9cision doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 en toutes circonstances.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Si la d\u00e9cision de mettre en oeuvre une technique de renseignement devait d\u00e9pendre de l’intelligence artificielle, il faudrait l\u00e9gif\u00e9rer sans d\u00e9lai. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. L’intelligence artificielle est utilis\u00e9e comme une modalit\u00e9 de traitement de la donn\u00e9e. Dans la mesure de nos moyens, nous demeurons attentifs \u00e0 l’\u00e9volution de ces usages.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Mme Sophie Briante Guillemont<\/strong><\/a>. – Pourriez-vous revenir sur la question des fichiers dits de souverainet\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. Vincent Mazauric<\/strong>. – Le rapport \u00e9voque de nouveau ce sujet. Je ne suis pas certain de pouvoir d\u00e9crire sans erreur ce qu’est un fichier de souverainet\u00e9, tant l’expression est employ\u00e9e par les services pour d\u00e9signer un compartiment de donn\u00e9es qu’ils estiment ext\u00e9rieur au cadre l\u00e9gal de 2015 et, par cons\u00e9quent, soustrait aux investigations de la Commission.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Juridiquement, certains fichiers rel\u00e8vent du contr\u00f4le de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil) et non de celui de la CNCTR, et c’est tr\u00e8s bien ainsi. Ce que la Commission constate et signale d’ann\u00e9e en ann\u00e9e, avec peut-\u00eatre davantage d’insistance dans son rapport 2025, c’est qu’une forme de nominalisme conduit parfois un service \u00e0 qualifier ainsi un ensemble de donn\u00e9es. Or le contr\u00f4leur qu’est la CNCTR ne peut pas franchir une porte qui affiche cette \u00e9tiquette.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La CNCTR ne souhaite pas, ne peut pas et ne doit pas exercer des contr\u00f4les qui ne rel\u00e8vent pas d’elle. Nous souhaitons seulement \u00eatre assur\u00e9s que ces fichiers dits de souverainet\u00e9 ne contiennent pas de donn\u00e9es collect\u00e9es en application du livre VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que nous devons continuer \u00e0 observer afin de v\u00e9rifier, comme partout ailleurs, que les d\u00e9lais de conservation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que, si des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00ab capitalis\u00e9es \u00bb – pour employer le vocabulaire des services -, c’est parce qu’elles \u00e9taient, selon les termes de la loi, \u00ab indispensables \u00e0 l’enqu\u00eate \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Pour le dire de mani\u00e8re imag\u00e9e, nous ne souhaitons pas forcer cette porte, mais nous ne pouvons pas davantage nous contenter de l’\u00e9tiquette qui y est appos\u00e9e. Ce sujet, d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, justifierait un examen juridique serein, conduit tranquillement avec les diff\u00e9rents acteurs. De quoi parle-t-on exactement ? Que faut-il v\u00e9rifier ? Qu’est-ce qui doit demeurer en dehors du contr\u00f4le de la CNCTR ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. Olivier Cadic<\/strong><\/a>. – En tant qu’auteur de l’article 16 bis<\/em> du projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 – je pr\u00e9cise que cet article vise \u00e0 interdire les portes d\u00e9rob\u00e9es dans les messageries chiffr\u00e9es -, je suis heureux de pouvoir enfin parler publiquement de ce sujet qui touche directement aux libert\u00e9s publiques. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, j’ai rencontr\u00e9 la DGSI, le ministre de l’int\u00e9rieur et plusieurs personnalit\u00e9s au plus haut niveau de l’\u00c9tat, mais le d\u00e9bat n’a pas vraiment pu \u00eatre conduit de mani\u00e8re ouverte.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Non, monsieur le pr\u00e9sident Perrin, mon intention n’est pas de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats commerciaux priv\u00e9s, juste les libert\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Installer une porte d\u00e9rob\u00e9e dans les messageries crypt\u00e9es, les \u00c9tats-Unis l’ont d\u00e9j\u00e0 fait, et l’exp\u00e9rience s’est retourn\u00e9e contre eux. Mais il y aura toujours des apprentis sorciers persuad\u00e9s d’\u00eatre plus malins que les autres.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>L’objectif du projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait de renforcer la protection cyber de notre pays. Si j’ai voulu ajouter un article 16 bis<\/em> \u00e0 ce texte, c’est parce que je ne pouvais accepter l’article 8 ter<\/em> de la loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 l’article 16 bis<\/em>. En commission, l’Assembl\u00e9e nationale a confort\u00e9, et m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9 cette disposition, mais le Gouvernement bloque d\u00e9sormais l’inscription de ce projet de loi \u00e0 l’ordre du jour de l’Assembl\u00e9e nationale, et donc son adoption d\u00e9finitive par le Parlement. \u00c0 aucun moment le Gouvernement n’a propos\u00e9 une r\u00e9daction alternative de cet article. Il s’est content\u00e9 de bloquer l’ensemble du projet de loi, avec les cons\u00e9quences dramatiques que nous constatons aujourd’hui : des vols de donn\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle sans aucune sanction. Qui prot\u00e8ge aujourd’hui le pays ? Le ministre de l’int\u00e9rieur m’a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 que, techniquement, on ne savait pas faire.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Ma premi\u00e8re question est donc simple : comment entendez-vous proc\u00e9der techniquement ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Ma seconde question porte sur la souverainet\u00e9. Il existe une messagerie chiffr\u00e9e fran\u00e7aise, Olvid. Si l’on devait comparer les niveaux de s\u00e9curit\u00e9, sur une \u00e9chelle de 0 \u00e0 10, WhatsApp serait \u00e0 2, Signal \u00e0 3 et Olvid \u00e0 8. Simplement, Olvid est payante. Nous pr\u00e9f\u00e9rons donc utiliser des messageries gratuites am\u00e9ricaines plut\u00f4t qu’une messagerie fran\u00e7aise offrant un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9. C’est la r\u00e9alit\u00e9 de nos pratiques, y compris au Parlement.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Face au blocage actuel, j’ai organis\u00e9 au S\u00e9nat une r\u00e9union avec les plus grands sp\u00e9cialistes mondiaux du chiffrement, y compris fran\u00e7ais. Ils m’ont indiqu\u00e9 ne pas avoir eu d’\u00e9changes avec la CNCTR au sujet des techniques de chiffrement. Je ne d\u00e9taillerai pas ici tous les modes de contournement qui seraient mis en place si l’on suivait la voie que vous \u00e9voquez. Mais avez-vous \u00e9chang\u00e9 avec les entreprises qui travaillent sur le chiffrement afin d’analyser les impacts techniques ? Lorsque je les ai rencontr\u00e9es, elles m’ont indiqu\u00e9 que cela n’avait pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Comment imaginez-vous les mettre en place ? La question n’est \u00e9videmment pas de prot\u00e9ger le narcotrafic, le terrorisme ou la p\u00e9docriminalit\u00e9. Mais il existe d’autres techniques pour obtenir les informations recherch\u00e9es, ma\u00eetris\u00e9es par de nombreux acteurs et \u00c9tats. Les avez-vous toutes \u00e9valu\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. Vincent Mazauric<\/strong>. – Cette occasion est en effet propice \u00e0 un d\u00e9bat, m\u00eame si je ne suis que le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Je ne suis ni le Gouvernement ni le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Je n’ai donc pas de r\u00e9ponse directe \u00e0 la question, de bon sens, de savoir si des \u00e9changes ont eu lieu avec les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans le chiffrement et quelles conclusions en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es. Ce n’est pas le r\u00f4le de la CNCTR.<\/a>
En revanche, dans notre r\u00f4le juridique de gardien du comportement des services au regard de la loi, nous constatons que la subsidiarit\u00e9 n’est plus tout \u00e0 fait ce qu’elle \u00e9tait en mati\u00e8re de recueil de donn\u00e9es informatiques.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Le chiffrement ne peut pas, en lui-m\u00eame, suffire \u00e0 mettre certaines personnes \u00e0 l’abri d’investigations indispensables \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Or, le droit actuel est, de ce point de vue, assez faible. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de demander \u00e0 un prestataire de messagerie chiffr\u00e9e l’acc\u00e8s au contenu en clair de certaines conversations, mais il lui offre aussit\u00f4t la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d’une impossibilit\u00e9 technique. Si vous interrogez le groupement interminist\u00e9riel de contr\u00f4le, il pourra peut-\u00eatre vous indiquer que le r\u00e9sultat n’est pas toujours nul ; certaines r\u00e9ponses peuvent parfois \u00eatre obtenues. Mais le texte actuel n’est sans doute pas pleinement adapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>La Commission observe les pratiques des services, l’usage qu’ils font des techniques et leur mani\u00e8re d’appliquer la loi. Elle constate, modestement mais clairement, que ni l’article 8 ter<\/em> de la loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ni l’article 16 bis<\/em> du projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 n’apportent aujourd’hui de solution satisfaisante, dans la mesure o\u00f9 ils sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9s. Mais il n’appartient pas \u00e0 la CNCTR de proposer une solution.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Juridiquement, une voie peut \u00eatre trouv\u00e9e, puisque le principe n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Il serait donc probablement excessif d’interdire compl\u00e8tement l’acc\u00e8s au contenu en clair des communications chiffr\u00e9es, mais il faut l’entourer de garanties solides. Or ces garanties ne peuvent r\u00e9sulter que d’une expertise technique s\u00e9rieuse. C’est, je l’esp\u00e8re, ce que pourra r\u00e9aliser la mission confi\u00e9e au pr\u00e9sident Boudi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>M. C\u00e9dric Perrin<\/strong><\/a>, pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res<\/strong>. – Je souhaite r\u00e9pondre \u00e0 Olivier Cadic, afin d’\u00e9viter toute mauvaise interpr\u00e9tation de mes propos. Je ne visais personne en particulier.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cette ann\u00e9e, sous la pr\u00e9sidence de Muriel Jourda, la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement a choisi de recueillir davantage d’informations techniques et juridiques aupr\u00e8s des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. En effet, lors du d\u00e9p\u00f4t de l’amendement portant sur l’article 8 ter<\/em> de la proposition de loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic, nous avons constat\u00e9 une grande incompr\u00e9hension sur le sujet. Il n’a jamais \u00e9t\u00e9 question de cr\u00e9er des portes d\u00e9rob\u00e9es ; l’objectif \u00e9tait de rechercher la possibilit\u00e9 d’int\u00e9grer, dans certaines applications, un outil permettant un contr\u00f4le a priori<\/em>, avant chiffrement.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous savons que cette question est extr\u00eamement complexe et que ses cons\u00e9quences peuvent \u00eatre dangereuses. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi la pr\u00e9sidente de la DPR a souhait\u00e9 que nous consacrions l’ann\u00e9e 2026 \u00e0 ce travail, afin de mieux appr\u00e9cier les moyens qui pourraient \u00eatre mobilis\u00e9s et les r\u00e9sultats que l’on peut raisonnablement en attendre.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Je rejoins ce qui a \u00e9t\u00e9 dit : le r\u00f4le de la CNCTR n’est pas de mettre en oeuvre les techniques de renseignement, mais de les contr\u00f4ler. Je comprends donc parfaitement que le pr\u00e9sident Mazauric ne puisse pas r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions. Certaines techniques existent, mais elles supposent, me semble-t-il, une captation physique, ce qui rend leur emploi particuli\u00e8rement complexe.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Nous devons trouver un \u00e9quilibre entre la protection des libert\u00e9s publiques et la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de techniques adapt\u00e9es \u00e0 l’\u00e9volution constante des technologies. Les plateformes progressent sans cesse et permettent aujourd’hui \u00e0 des criminels de s’abriter derri\u00e8re le chiffrement. La soci\u00e9t\u00e9 doit pouvoir se prot\u00e9ger contre ces moyens de contournement devenus consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Il n’y a pas de raison d’\u00eatre plus vertueux avec les messageries priv\u00e9es que nous ne le sommes avec les SMS ou les courriels, qui font l’objet de contr\u00f4les parfaitement ma\u00eetris\u00e9s sans que cela soul\u00e8ve de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Il faut donc trouver un \u00e9quilibre.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Je reconnais que l’amendement que nous avions d\u00e9pos\u00e9 sur l’article 8 ter<\/em> de la proposition de loi visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic pr\u00e9sentait un trou dans la raquette. Je ne l’ai jamais ni\u00e9. Mais il \u00e9tait aussi important de d\u00e9poser cet amendement pour lancer le d\u00e9bat et tenter de trouver des solutions.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Je reste persuad\u00e9 que nous ne pouvons pas continuer \u00e0 laisser des criminels – qu’ils rel\u00e8vent de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, du narcotrafic ou d’autres formes de d\u00e9linquance – s’abriter derri\u00e8re le chiffrement. Encore une fois, aucun s\u00e9nateur n’est vis\u00e9, pas plus Olivier Cadic qu’un autre.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les auditions que nous avons conduites dans le cadre de la DPR avec les op\u00e9rateurs de messageries nous ont aussi montr\u00e9 que le chiffrement total constitue pour eux un argument commercial majeur. Il sert \u00e0 promouvoir leurs produits. Une forte pression est donc exerc\u00e9e par le lobby du num\u00e9rique ; nous l’avons vu s’agiter lors du d\u00e9p\u00f4t de l’amendement \u00e0 l’article 8 ter<\/em>, et j’en ai \u00e9t\u00e9 le t\u00e9moin direct.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Mme Muriel Jourda<\/strong><\/a>, pr\u00e9sidente de la commission des lois<\/strong>. – Nous vous remercions, monsieur Mazauric.<\/p>\n\n\n\n


Site du S\u00e9nat <\/a>
Mercredi 01 juillet 2026<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n

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Audition de M.\u00a0Vincent Mazauric, Pr\u00e9sident de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR)\u00a0 Mme Muriel Jourda, pr\u00e9sidente de la commission des lois. – Monsieur le pr\u00e9sident Mazauric, nous vous entendons aujourd’hui, en commun avec la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es, sur le rapport d’activit\u00e9 de la CNCTR […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":28490,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"categories":[288,278,106],"tags":[316,307,313,807,297,262,1100,319],"class_list":["post-28456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-2020-2030","category-actualites","category-renseignement","tag-decision","tag-defense","tag-direction-generale-de-la-securite-exterieure","tag-rapport","tag-relation","tag-renseignement","tag-senat","tag-services-francais"],"acf":[],"yoast_head":"\nS\u00e9nat : Rapport d'activit\u00e9 2025 de la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement | AASSDN - 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