{"id":19781,"date":"2025-08-01T14:00:21","date_gmt":"2025-08-01T12:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/aassdn.org\/amicale\/?p=19781"},"modified":"2025-09-06T18:57:24","modified_gmt":"2025-09-06T16:57:24","slug":"guerre-economique-rapport-dinformation-de-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aassdn.org\/amicale\/guerre-economique-rapport-dinformation-de-lassemblee-nationale\/","title":{"rendered":"Rapport de l’Assembl\u00e9e nationale : Forte augmentation des menaces contre les BITD"},"content":{"rendered":"\n

La base industrielle et technologique de d\u00e9fense (BITD) confront\u00e9e \u00e0 un niveau de menace \u00e9lev\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un rapport de la Commission des Finances de l’Assembl\u00e9e nationale souligne l\u2019augmentation forte des menaces contre la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, touchant surtout les PME, via espionnage, cyberattaques ou prises de contr\u00f4le capitalistiques. L\u2019objectif est de prot\u00e9ger les actifs strat\u00e9giques et pr\u00e9server la souverainet\u00e9 industrielle et technologique de la France et de l\u2019Europe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La menace s\u2019intensifie. Le nombre d\u2019atteintes caract\u00e9ris\u00e9es contre des entit\u00e9s de la BITD ou des organismes de recherche de d\u00e9fense se situe entre 500 et 550 par an. On compte par ailleurs 750 \u00e0 800 alertes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique chaque ann\u00e9e contre des entreprises ou des actifs strat\u00e9giques, soit plus du double de 2020 (<\/sup>[1]<\/a>)<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

80 % des atteintes visent les PME<\/strong>. Nos comp\u00e9titeurs strat\u00e9giques tentent d\u2019attaquer les grands groupes et de paralyser nos cha\u00eenes de valeur en visant les sous-traitants qui ont de moindres capacit\u00e9s \u00e0 se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n

Les menaces sont de plus en plus prot\u00e9iformes<\/strong>. Si les atteintes physiques (vols, intrusions non autoris\u00e9es, sabotages) et les atteintes humaines (espionnage strat\u00e9gique, \u00e9conomique et technologique) restent importantes, elles s\u2019accompagnent de menaces informatiques, juridiques (lawfare<\/em>), capitalistiques et informationnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les menaces viennent de tous nos comp\u00e9titeurs strat\u00e9giques<\/strong>. Les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res les plus graves proviennent naturellement de la Russie et de la Chine ainsi que d\u2019autres pays dont l\u2019industrie de d\u00e9fense est concurrente de la n\u00f4tre, mais certaines proviennent aussi de pays qui sont nos alli\u00e9s sur le plan g\u00e9ostrat\u00e9gique, en t\u00eate desquels les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Les services de l\u2019\u00c9tat ont renforc\u00e9 les moyens qu\u2019ils consacrent \u00e0 l\u2019intelligence \u00e9conomique et se sont r\u00e9organis\u00e9s afin de mieux assurer leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 et de promotion \u00e9conomiques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement<\/strong> (DGA) exerce depuis longtemps une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019intelligence \u00e9conomique et de protection des entreprises de la BITD. La cr\u00e9ation d\u2019une direction de l\u2019industrie de d\u00e9fense, act\u00e9e en 2024, a renforc\u00e9 la concentration des moyens allou\u00e9s par le minist\u00e8re des arm\u00e9es \u00e0 ces sujets, avec une trentaine de cr\u00e9ations de postes et de nouveaux leviers d\u2019action (bureau cyber, campus OSINT, posture plus offensive).<\/p>\n\n\n\n

Le service de l\u2019information strat\u00e9gique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomiques<\/strong> (SISS\u00c9), qui pilote et coordonne au niveau interminist\u00e9riel la protection des entreprises, technologies et organismes de recherche strat\u00e9giques, est mont\u00e9 en puissance depuis 2020 et a pris une ampleur \u00e0 la mesure des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. Ses effectifs ont augment\u00e9 de 24 ETP en 2016 \u00e0 32 ETP en 2025, auxquels s\u2019ajoutent 24 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux.<\/p>\n\n\n\n

Les services de renseignement<\/strong>, en particulier la direction du renseignement et de la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense (DRSD<\/strong>) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE<\/strong>) pour ce qui concerne la BITD, sont aussi plus actifs. La strat\u00e9gie nationale du renseignement de 2019 compte la d\u00e9fense et la promotion de nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et industriels parmi les enjeux prioritaires. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 la contre-ing\u00e9rence \u00e9conomique tendent \u00e0 rattraper ceux pr\u00e9vus pour la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

\u25cf P<\/strong>lusieurs dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s pour accro\u00eetre les moyens d\u2019action de l\u2019\u00c9tat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France<\/strong> (IEF) a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9<\/strong>, avec un \u00e9largissement de la liste des investissements soumis \u00e0 autorisation, une extension des secteurs et des technologies consid\u00e9r\u00e9s comme strat\u00e9giques et un durcissement des sanctions. S\u2019il est essentiel de maintenir l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la France, les flux de capitaux \u00e9trangers au sein de la BITD doivent rester ma\u00eetris\u00e9s. Lorsque des int\u00e9r\u00eats nationaux sont en jeu, la DGA n\u00e9gocie avec les investisseurs \u00e9trangers une lettre d\u2019engagement destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter le pillage, la vente \u00e0 la d\u00e9coupe, la sortie des centres de R&D du territoire national voire \u00e0 mettre sous cloche les activit\u00e9s strat\u00e9giques. Pas moins de deux cents lettres d\u2019engagement<\/strong> sont actives, dont la DGA assure un suivi strict, assorti de p\u00e9nalit\u00e9s si elles ne sont pas respect\u00e9es. Seules deux marges de progression ont pu \u00eatre identifi\u00e9es par le rapporteur sp\u00e9cial : mieux anticiper la sortie des fonds d\u2019investissement et d\u00e9velopper la pratique des proxy boards<\/em> pour renforcer le suivi des engagements impos\u00e9s aux investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 1 : <\/strong>Dans le cadre du contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France, mieux anticiper la sortie des fonds d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 2 : <\/strong>Dans le cadre du contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers en France, g\u00e9n\u00e9raliser la pratique du conseil d\u2019administration alternatif (proxy board<\/em>) pour renforcer le suivi des engagements impos\u00e9s aux investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

La loi de blocage du 26 juillet 1968<\/strong> a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e<\/strong>. Elle interdit \u00e0 toute personne physique de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de communiquer \u00e0 des autorit\u00e9s publiques \u00e9trang\u00e8res des renseignements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la France. Elle interdit aussi \u00e0 toute personne de demander de tels renseignements dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives \u00e9trang\u00e8res. Les modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es au niveau r\u00e9glementaire, avec le SISS\u00c9 d\u00e9sign\u00e9 en tant que guichet unique. Longtemps inappliqu\u00e9e, la loi est devenue cr\u00e9dible et conf\u00e8re d\u00e9sormais une r\u00e9elle protection aux entreprises et personnes subissant des demandes d\u2019information abusives de la part d\u2019autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Le nombre de saisines<\/strong> a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par cinq<\/strong> par rapport \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure. Le rapporteur sp\u00e9cial salue l\u2019action des services de l\u2019\u00c9tat, qui sont parvenus \u00e0 redonner \u00e0 un outil ancien une utilit\u00e9 r\u00e9elle. Il rel\u00e8ve toutefois la faiblesse des sanctions encourues et recommande d\u2019alourdir le montant des amendes.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 3 : <\/strong>Alourdir le montant des amendes pouvant \u00eatre prononc\u00e9es en cas de m\u00e9connaissance de la loi de blocage.<\/p>\n\n\n\n

Les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 <\/strong>des entreprises ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s, \u00e0 la fois au niveau de l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI) pour les groupes les plus strat\u00e9giques et de la DRSD pour les PME de la BITD. La DGA a mis place un r\u00e9f\u00e9rentiel de maturit\u00e9 cyber, afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 \u00e9lever leur niveau de protection, ainsi qu\u2019une prise en charge partielle des frais de cybers\u00e9curisation.<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Un cadre juridique national complet et efficace, qui appelle peu d\u2019\u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, mais des moyens budg\u00e9taires et humains suppl\u00e9mentaires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Augmenter les moyens des services de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9s de prot\u00e9ger et de soutenir les actifs strat\u00e9giques permettrait de renforcer leurs moyens d\u2019action et d\u2019am\u00e9liorer encore leur coordination.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 4 : <\/strong>Augmenter les moyens humains et budg\u00e9taires allou\u00e9s aux services de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9s de la protection des actifs strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le rapporteur sp\u00e9cial estime n\u00e9cessaire d\u2019ouvrir une r\u00e9flexion sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des enqu\u00eates administratives et de d\u00e9livrer des avis de s\u00e9curit\u00e9 pour des personnes souhaitant travailler dans la BITD pr\u00e9alablement \u00e0 leur recrutement. Une telle possibilit\u00e9 permettrait de constituer un vivier de personnes autoris\u00e9es ou habilit\u00e9es dans lequel les entreprises de l\u2019industrie de d\u00e9fense pourraient rapidement trouver la main-d\u2019\u0153uvre dont elles ont besoin, pour couvrir des besoins de recrutement urgents ou temporaires. Cela supposerait d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la hausse des moyens de la DRSD.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 5 :<\/strong> Renforcer les moyens budg\u00e9taires et humains allou\u00e9s aux services d\u2019enqu\u00eate de la DRSD, et envisager un nouveau cadre juridique autorisant la constitution d\u2019un vivier de travailleurs autoris\u00e9s ou habilit\u00e9s \u00e0 la disposition des entreprises de la BITD en cas de recrutements urgents ou temporaires.<\/p>\n\n\n\n

Les actions de sensibilisation aux risques et aux bonnes pratiques doivent se poursuivre et s\u2019amplifier. Les organismes de recherche, en particulier, pr\u00e9sentent des vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui peuvent en faire des cibles pour nos comp\u00e9titeurs. Les \u00e9tudiants des \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs sous la tutelle du minist\u00e8re des arm\u00e9es gagneraient aussi \u00e0 \u00eatre davantage sensibilis\u00e9s aux enjeux de la guerre \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 6 : <\/strong>Renforcer la sensibilisation des \u00e9tudiants des \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs sous la tutelle du minist\u00e8re des arm\u00e9es aux enjeux de la guerre \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Afin de renforcer la protection des connaissances et savoir-faire strat\u00e9giques dans les entreprises et les organismes de recherche, le rapporteur propose de rendre le cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) plus contraignant, en imposant aux entreprises et organismes de recherche les plus critiques de recourir au dispositif, aujourd\u2019hui facultatif.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 7 :<\/strong> Rendre le cadre relatif \u00e0 la protection du potentiel scientifique et technique de la nation plus contraignant, notamment pour les entreprises et les organismes de recherche les plus critiques, en renfor\u00e7ant les dispositifs d\u2019accompagnement.<\/p>\n\n\n\n

Une \u00e9volution progressive de nos outils de t\u00e9l\u00e9communications et messagerie ainsi que de nos moyens de stockage num\u00e9rique vers des solutions souveraines et s\u00e9curis\u00e9es est possible. Les acteurs fran\u00e7ais, qui existent et qui constituent une alternative cr\u00e9dible, ne pourront se d\u00e9velopper et acqu\u00e9rir une taille critique que s\u2019ils re\u00e7oivent des commandes. Un certain degr\u00e9 de contrainte para\u00eet n\u00e9cessaire, pour imposer aux entreprises, y compris celle de la BITD, d\u2019utiliser des solutions fran\u00e7aises ou europ\u00e9ennes, et d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 certains prestataires lorsqu\u2019il existe une incertitude sur le stockage des donn\u00e9es. Au del\u00e0 de la seule question de la BITD, le rapporteur sp\u00e9cial estime en outre que les \u00e9lus de la Nation ont un devoir d\u2019exemplarit\u00e9 dans l\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 8 : <\/strong>Imposer progressivement aux entreprises de la BITD un tr\u00e8s haut niveau de protection des donn\u00e9es, impliquant le stockage de donn\u00e9es sensibles sur des serveurs situ\u00e9s en France ou sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Longtemps na\u00efve, l\u2019Union europ\u00e9enne semble progressivement prendre conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de se d\u00e9fendre elle-m\u00eame. Sous l\u2019impulsion de la France, l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est dot\u00e9e d\u2019outils destin\u00e9s \u00e0 renforcer et harmoniser le contr\u00f4le des investissements des \u00e9trangers. Ce syst\u00e8me comporte encore des lacunes, mais la Commission europ\u00e9enne a initi\u00e9 une r\u00e9vision du r\u00e8glement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

La meilleure mani\u00e8re de contrer certaines normes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 port\u00e9e extraterritoriale dont se servent certains de nos comp\u00e9titeurs pour atteindre nos entreprises est d\u2019adopter des r\u00e9glementations \u00e9quivalentes pour pouvoir les opposer aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 cet \u00e9gard, le rapporteur sp\u00e9cial estime que la loi de blocage du 26 juillet 1968 a fait ses preuves au niveau national et gagnerait \u00e0 trouver une \u00e9quivalence au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 9 : <\/strong>Sur le mod\u00e8le de la loi de blocage du 26 juillet 1968, adopter un r\u00e8glement de blocage au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Dans la m\u00eame perspective, la cr\u00e9ation d\u2019un label de type \u00ab Itar \u00bb au niveau europ\u00e9en permettrait aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 qui constitueraient collectivement une masse critique suffisante \u2013 de s\u2019opposer \u00e0 certaines demandes abusives des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines vis-\u00e0-vis de leurs entreprises strat\u00e9giques, voire de r\u00e9aliser des contr\u00f4les similaires aupr\u00e8s d\u2019entreprises ou d\u2019investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 10 : <\/strong>Mettre en place un label de type \u00ab Itar \u00bb au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Face aux difficult\u00e9s de financement des PME de la BITD, qui perdurent,<\/strong> la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver de nouvelles sources financement innovantes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 un contexte de plus en plus favorable au financement de l\u2019industrie de d\u00e9fense, au niveau national, dans la continuit\u00e9 de la conf\u00e9rence du 20 mars 2025, comme au niveau europ\u00e9en, un certain nombre de PME auditionn\u00e9es par le rapporteur sp\u00e9cial ont encore r\u00e9cemment rencontr\u00e9 des refus de financement en raison de leur appartenance au secteur de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Il est tout d\u2019abord n\u00e9cessaire de r\u00e9server les financements europ\u00e9ens, en particulier ceux du programme EDIP, aux mat\u00e9riels europ\u00e9ens, d\u00e9velopp\u00e9s et produits par des entreprises europ\u00e9ennes sur le sol europ\u00e9en, afin qu\u2019ils puissent \u00eatre utilis\u00e9s, maintenus en condition op\u00e9rationnelle et modifi\u00e9es par les arm\u00e9es sans restriction de la part d\u2019un pays tiers.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 11 : <\/strong>Dans le cadre du programme europ\u00e9en d\u2019investissement dans la d\u00e9fense (EDIP), r\u00e9server les financements europ\u00e9ens aux mat\u00e9riels europ\u00e9ens \u2013 compos\u00e9s d\u2019au moins 65 % de pi\u00e8ces d\u00e9velopp\u00e9es et produites par des entreprises europ\u00e9ennes sur le sol europ\u00e9en \u2013 et dont l\u2019autorit\u00e9 de conception est europ\u00e9enne, en limitant les exceptions.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les fonds publics visant \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises et les technologies strat\u00e9giques ou innovantes demeurent insuffisants : leur dotation est limit\u00e9e, le nombre d\u2019op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e est faible et ils sont difficilement mobilisables pour des lev\u00e9es de fonds de plus de 20 millions d\u2019euros. Le rapporteur sp\u00e9cial appelle donc une nouvelle fois \u00e0 augmenter les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la protection des entreprises strat\u00e9giques et des technologies sensibles, de fa\u00e7on \u00e0 maximiser les effets de levier qu\u2019il est possible d\u2019obtenir en associant des fonds publics et des fonds d\u2019investissement priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 12 : <\/strong>Renforcer les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s aux fonds publics destin\u00e9s \u00e0 la protection des entreprises strat\u00e9giques et des technologies sensibles (notamment Definvest et le fonds pour l\u2019innovation de d\u00e9fense).<\/p>\n\n\n\n

Les moyens d\u2019action de l\u2019Agence des participations de l\u2019\u00c9tat (APE) pour la protection des entreprises et des technologies strat\u00e9giques pourraient \u00eatre renforc\u00e9s. Le produit des dividendes per\u00e7us par l\u2019\u00c9tat pourrait ainsi \u00eatre affect\u00e9 au compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale Participations financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat<\/em>, afin de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019APE une possibilit\u00e9 d\u2019intervention contra-cyclique.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 13 : <\/strong>Pour accro\u00eetre le r\u00f4le de l\u2019Agence des participations de l\u2019\u00c9tat dans la protection des entreprises strat\u00e9giques, affecter le produit des dividendes per\u00e7us par l\u2019\u00c9tat au compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale Participations financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019en demeure pas moins que rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s de financement des entreprises de la BITD passe avant tout par une meilleure mobilisation des fonds priv\u00e9s. Le rapporteur sp\u00e9cial salue les r\u00e9centes annonces relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de fonds de private equity<\/em> ouverts aux particuliers souhaitant investir dans la BITD. Toutefois, compte tenu du volume d\u2019\u00e9pargne disponible, il r\u00e9it\u00e8re sa proposition de cr\u00e9er un livret d\u00e9fense et souverainet\u00e9 ou de fl\u00e9cher une partie des encours des livrets r\u00e9glement\u00e9s vers les PME de la BITD. En s\u2019adressant \u00e0 un public plus large, un tel fl\u00e9chage aurait une port\u00e9e symbolique plus forte. Il monterait la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats nationaux. Il permettrait \u00e9galement de mobiliser non seulement l\u2019\u00e9pargne des Fran\u00e7ais, mais aussi les Fran\u00e7ais eux-m\u00eames, autour de la protection des entreprises strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 14 : <\/strong>Cr\u00e9er un livret d\u00e9fense et souverainet\u00e9 ou fl\u00e9cher une partie des encours du livret A et du livret de d\u00e9veloppement durable et solidaire vers les PME de l\u2019industrie de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le rapporteur sp\u00e9cial appelle \u00e0 plus de coh\u00e9rence fiscale pour contrer les menaces capitalistiques et soutenir les entreprises strat\u00e9giques. \u00c0 l\u2019heure actuelle, une large partie de l\u2019\u00e9pargne part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 la recherche de rendements plus \u00e9lev\u00e9s. Afin d\u2019inciter les \u00e9pargnants \u00e0 investir dans l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise, ou europ\u00e9enne, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de cr\u00e9er un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifique qui permettrait de r\u00e9duire le montant de l\u2019imposition due au titre des produits des investissements dans des entreprises \u00e9tablies en France ou au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 15 :<\/strong> Cr\u00e9er un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t permettant de r\u00e9duire l\u2019imposition due au titre des produits des investissements dans les entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, bien que la France dispose d\u2019un cadre juridique solide, \u00e9prouv\u00e9 et exemplaire en mati\u00e8re de vente d\u2019armes et de biens \u00e0 double usage, certaines banques se permettent de refuser de financer des op\u00e9rations qui ont pourtant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. En cons\u00e9quence, le rapporteur sp\u00e9cial estime n\u00e9cessaire d\u2019envisager la possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer aux licences d\u2019exportation d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat un caract\u00e8re plus contraignant, qui s\u2019impose d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre aux \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b0 16 : <\/strong>Envisager une \u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif permettant de conf\u00e9rer aux licences d\u2019exportation d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat un caract\u00e8re contraignant pour les \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le rapport vous int\u00e9resse et vous souhaitez le lire dans son int\u00e9gralit\u00e9 ? Cliquez ICI<\/a><\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

M. Christophe Plassard,<\/strong>
Rapporteur sp\u00e9cial
Commission des Finances , de l’Economie g\u00e9n\u00e9rale et du Contr\u00f4le budg\u00e9taire de l’Assembl\u00e9e nationale
16 juillet 2025
<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n

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La base industrielle et technologique de d\u00e9fense (BITD) confront\u00e9e \u00e0 un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 Un rapport de la Commission des Finances de l’Assembl\u00e9e nationale souligne l\u2019augmentation forte des menaces contre la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, touchant surtout les PME, via espionnage, cyberattaques ou prises de contr\u00f4le capitalistiques. 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