Dans un contexte géopolitique mouvant, le maintien et le développement de l’influence de la France
requièrent, en ce qui concerne la coopération internationale militaire, une assistance des armées par des
opérateurs économiques de référence, capables de seconder ou de se substituer aux forces dans certaines missions identifiées et dotés, à cette fin, de droits exclusifs ou spéciaux par domaine d’activité. Le projet de décret définit les droits exclusifs, leur portée, leur périmètre, leur format et leurs conditions d’attribution et de mise en œuvre, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025
Publié au Journal officiel n° 0258 du 01 novembre 2025

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